La cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation par l'administration du plan social du transporteur Mory-Ducros.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) avait, le 3 mars 2014, homologué le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société Mory-Ducros, qui avait été déposé par les administrateurs judiciaires le 28 février 2014.Saisi par des syndicats de la société, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par deux décisions du 11 juillet 2014, a annulé la décision litigieuse, en estimant que le périmètre d'appréciation de l'ordre des licenciements retenu par les administrateurs judiciaires lors de l'élaboration du plan n'était pas pertinent. Elle a retenu que si la nouvelle loi du 14 juin 2013 permettait (...)