Le salarié protégé licencié qui réintègre son emploi s’expose au remboursement des allocations chômage versées.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation confirme la position selon laquelle le licenciement d’un salarié protégé qui a été prononcé sans autorisation, et ayant obtenu sa réintégration, permet à Pôle emploi de réclamer les sommes versées au titre des allocations chômage. En l’espèce, un salarié, protégé par l’article L.2411-3 du code du travail, avait été licencié sans autorisation administrative et à cet effet, il a perçu des allocations de retour à l’emploi. Sa réintégration avait été ordonnée par un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 8 juin 2006 qui avait également condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité équivalente (...)