Dans le cadre du calcul de l'effectif, un syndicat peut demander au juge d'instance à ce que des salariés en CDD soient décomptés comme étant des salariés en CDI.
En l'espèce, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) a saisi le tribunal d'instance le 19 janvier 2014 afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) qu'elle estimait supérieur à 500.En effet, au regard des dispositions de l'article L. 1111-2 du Code du travail, les salariés en CDD "sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents", ce qui était le cas de onze salariés. La CRCAMG a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 28 février 2014 par le tribunal d'instance de (...)
