L'accord sur la réduction du temps de travail n'a pas pour objet d'augmenter les heures de délégation des salariés protégés et ne peut être considérée comme illicite la retenue opérée par l'employeur sur des temps de pause.

En l'espèce, M. X., employé par une société en qualité d'ouvrier préparateur de commandes, exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation.Estimant que son employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le Conseil de prud'hommes de Châteauroux a rendu une décision le 26 mars 2013 statuant en faveur de la requête de M. X.Le Conseil de prud'hommes a retenu que le salarié bénéficie d'heures de délégation mensuelle en tant que (...)