Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment.

Plusieurs syndicats ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de la délégation unique du personnel (DUP) au sein de la société G. au motif que la mention des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin n'était pas indiquée directement sur le procès-verbal (PV) des élections mais n'avait fait l'objet que d'un document annexé au PV.Le tribunal d'instance de Dunkerque, dans un jugement du 6 février 2014, a rejeté leur demande. La Cour de cassation (...)