Proposition de loi visant à relever les seuils sociaux à partir duquel les entreprises sont contraintes de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise et du CHSCT, à partir duquel s'applique l'obligation d'établir un PSE en cas de licenciement économique collectif et, enfin, la composition du collège appelé à désigner les DP et les membres du CE.

Une proposition de loi visant à relever les seuils sociaux dans les entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale par le député Frédéric Lefebvre le 11 mars 2015. Ainsi, pour nombres d'accords comme le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, ou les procédures de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés, ceux-ci ne pourraient plus être passés qu'avec des entreprises employant au moins 250 salariés, et non plus (...)