Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.  

La société G. a été mise en redressement judiciaire et un jugement du 26 juillet 2013, a arrêté un plan de cession de ses actifs. Le comité d'entreprise (CE) a alors formé un appel-nullité formé contre ce jugement.La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 7 novembre 2013, a déclaré irrecevable l'appel-nullité relevé par le CE, au motif que l'exercice d'un tel appel est réservé aux parties à la décision. En l'espèce, le CE, qui doit préalablement être consulté par le tribunal lorsque le plan prévoit des licenciements économiques, n'a pas cette qualité dès lors que son avis, purement consultatif, ne tend pas à l'octroi (...)