Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant à trente mois de salaire.

Dans deux affaires distinctes, des salariés élus délégués du personnel ont été licenciés sans que leurs employeurs respectifs aient sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail. Plus précisément, dans la deuxième espèce, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci produisant les effets d'un licenciement.Les salariés ont alors saisi le conseil des prud'hommes, invoquant la nullité de leurs licenciements. Dans les deux espèces, les juges du fond ont fait droit à leurs demandes, condamnant leurs employeurs respectifs à leur (...)