La directive 98/59 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une obligation d’information et de consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif d’au moins 20 travailleurs d’un établissement particulier d’une entreprise.

A la suite du placement en redressement judiciaire de deux sociétés établies au Royaume-Uni, des plans sociaux ont été adoptés en l'absence de consultation préalable des travailleurs.Les salariés, licenciés dans ce cadre, ont alors assigné leurs employeurs respectifs. La juridiction de première instance a fait droit à la demande d'une partie des salariés, excluant ceux ayant travaillé dans des établissements occupés par moins de 20 travailleurs. La juridiction d'appel saisie a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de (...)