Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi relative au dialogue social et à l'emploi. Ils contestaient la procédure d'adoption de la loi ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 1er. Par décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure suivie était conforme à la Constitution. Il a écarté les griefs soulevés à l'encontre des dispositions contestées de l'article 1er relatives à la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés dans les branches qui n'ont pas mis en place des (...)