Seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection des membres du comité d'établissement.

Un syndicat, représentatif au niveau de l'entreprise, a désigné un représentant syndical au comité de l'établissement, au sein duquel il n'était pas représentatif. L'employeur a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation. Le 5 septembre 2014, le tribunal d'instance de Paris 18ème annule la désignation du représentant au sein du comité d'établissement par le syndicat. Le 8 juillet 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat.Elle constate que le syndicat, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au (...)