Le fait que le CHSCT soit irrégulièrement composé au moment de sa consultation sur un PSE, pour effet de retirer toute portée à l'avis ainsi recueilli, et fait obstacle à l'homologation du PSE.

La société G., dans le cadre d'un projet de restructuration prévoyant notamment la suppression de vingt postes et la fermeture de l'agence de Grenoble, avec transfert des quinze salariés de celle-ci au sein de l'agence de Lyon pouvant conduire à leur licenciement économique en cas de refus, a sollicité l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Par une décision du 6 janvier 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document unilatéral et le (...)