La consultation des délégués du personnel s'effectue après le constat de l'inaptitude mais avant la proposition de reclassement.

Victime d’un accident de travail, un technicien de maintenance est déclaré inapte à travailler par le médecin du travail. Les délégués du personnel sont alors consultés par son employeur pour statuer sur son éventuel reclassement. Quelques jours après, l’employeur sollicite l’avis du médecin du travail sur les propositions de reclassement, et ce dernier émet des réserves. L’employeur propose au salarié un reclassement qu’il refuse et est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Selon l’article L. 1226-10 du code du travail, les délégués du personnel doivent être consultés pour donner leur avis sur la proposition de reclassement faite au (...)