Si les élus ont eu recours à un expert à leurs frais et que ce dernier a pu accéder à l'ensemble des documents nécessaires à sa mission, le refus de prise en charge du coût de l'expertise ne fait pas nécessairement obstacle à l'homologation du PSE, en particulier lorsque le plan de cession a déjà été arrêté par le tribunal de commerce.

La délégation unique du personnel (DUP) d'une clinique placée en liquidation judiciaire puis ayant fait l'objet d'un plan de cession et des syndicats, ont demandé à la justice administrative d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRECCTE) ayant homologué le plan de sauvegarde de l'emploi relatif à la clinique, au motif que les élus n'avaient pu recourir à l'assistance d'un (...)