Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.

Dans le cadre d’un projet de licenciement lié à la réorganisation de deux établissements, une société a négocié avec les syndicats un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant le contenu d'un plan.Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société a demandé l’annulation de cette décision. Le 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête.  Elle considère que la demande n'est pas recevable en tant (...)