Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Une société annonce la cession d’un secteur d’activité emportant transfert du contrat de travail d’un salarié. Entre la date à laquelle la cession a été annoncée et celle où cette décision est devenue effective, le salarié a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel (DP). Sa demande est reprise par une organisation syndicale et ce dernier est élu DP. Ces élections sont ensuite annulées. Par la suite, le salarié est licencié pour inaptitude à tous postes de l’entreprise et impossibilité de reclassement. Il conteste alors la validité du transfert de son contrat (...)