Le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière, y compris la voie électronique via une liste de distribution.

Par lettre du 28 mai 2013, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société A. ont demandé la convocation d'une réunion extraordinaire du CHSCT avec, pour ordre du jour, la désignation de mandataires du comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits d'entrave et solliciter des dommages et intérêts. Les convocations à la réunion et l'ordre du jour de cette réunion ont été envoyées par courriel aux (...)