L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.

En 2011, un syndicat non représentatif a désigné un salarié représentant de section syndicale (RSS) au sein de l'établissement secondaire, dépendant alors de l'établissement principal RSI.Le syndicat a recueilli moins de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'établissement.En 2014, le syndicat a alors désigné le même représentant de section syndicale au sein de l'établissement secondaire dépendant de l’établissement principal DTSI. Le 25 février 2015, le tribunal d'instance de Nantes annule cette désignation.Le jugement (...)