Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.

Le 9 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail. Selon ces textes, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle. Les requérants reprochent à ces dispositions de ne pas prendre en considération d'autres éléments tels (...)