Lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie d'une représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé.

Dans un arrêt du 14 décembre 2015, sur l’élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la Cour de cassation a cassé un jugement estimant qu’il avait violé les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, et le principe général du droit électoral donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d'égale vocation de deux candidats à être élus. En l’espèce, la Cour de cassation a souligné qu’il y avait "lieu, après détermination des sièges revenant à chaque liste, de (...)