Un syndicat peut demander la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession suite au non-respect par l’employeur des dispositions de la convention collective encadrant le recours au CDD.

Un salarié a été engagé comme cuisinier suivant contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel.La relation de travail s'est poursuivie sous la forme de CDD au titre de missions ponctuelles en qualité d'extra.Devant le refus de la société de l'employer à nouveau, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Le 28 août 2014, le conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société à payer au syndicat des dommages et intérêts. Le Conseil estime, qu’en ayant recouru à de multiples contrats d'extra pendant quatre années, pour ce seul salarié, la société a porté atteinte aux intérêts (...)