La circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont il a demandé la communication ne vicie pas la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise si les conditions dans lesquelles l'expert-comptable a accompli sa mission ont néanmoins permis au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses avis en toute connaissance de cause.

Une unité économique et sociale, regroupant deux sociétés d’un groupe, a engagé un projet de réorganisation comportant un projet de licenciement collectif pour motif économique.Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral de l'employeur portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le comité (...)