Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.

Après annulation des élections des délégués du personnel, la direction de la société a engagé une nouvelle négociation préélectorale.L’employeur a refusé de communiquer le registre du personnel ainsi que des déclarations annuelles des données sociales (DADS) à l'Union départementale, partie à la négociation, qui demandait à pouvoir vérifier l'effectif et les listes électorales.En conséquence, cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande (...)