Publication au JORF d'un décret relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel.

Le décret n° 2016-453 du 12 avril 2016, publié au Journal officiel du 14 avril 2016, fixe les modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel. Il détermine les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont réunies en visioconférence. Ces dispositions s'appliquent au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au comité central d'entreprise, au comité de groupe, au comité d'entreprise européen, au comité de la société européenne, au CHSCT, à l'instance de coordination des CHSCT et aux institutions réunies en commun. Le décret fixe également les modalités de consignation des (...)