Lorsque des salariés bénéficient d'un temps de pause rémunéré à l'intérieur d'un cycle de travail effectif en vertu d'un accord collectif, celui-ci n'entraîne pas une augmentation du temps de présence ou l'octroi d'un supplément de rémunération.

Un accord collectif dit "contrat de progrès" a été conclu le 13 mai 2002 au sein d’une société. Des organisations syndicales ont saisi le tribunal de grande instance, contestant l’application de l’article 5.9 de cet accord. Le 9 septembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à la demande des syndicats.Elle a d’abord rappelé que cet accord collectif accorde une pause rémunérée de dix minutes au cours d'un cycle de trois heures de travail effectif.La cour d’appel a ensuite retenu que l'application des dispositions relatives au temps de (...)