Le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique.

Des salariés protégés de deux sociétés différentes ont été licenciés pour motif économique en 2008. Ces salariés ont contesté la régularité de leurs licenciements. Le 13 juin 2014, la cour d'appel de Caen a fait droit à leur demande en déclarant leurs licenciements économiques irréguliers et en fixant à une certaine somme leurs créances au passif de la liquidation judiciaire des sociétés employeurs. Elle a estimé que les salariés étaient recevables à contester devant le juge judiciaire la régularité de leurs procédures de licenciement, à savoir la régularité des ordonnances du juge commissaire ayant autorisé (...)