Les différences de traitement entre salariés opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées.

En 2001, deux banques ont fusionné. En application, respectivement, d’une convention collective et d’un accord collectif, les chefs d'agence, qui relèvent de la catégorie des cadres, et les cadres de direction, qui appartiennent à la catégorie des cadres dirigeants, perçoivent une indemnité de logement. 732 salariés appartenant à la catégorie des cadres et des employés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'indemnité de logement. Le 25 novembre 2014, la cour d'appel de Rouen les a déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de (...)