La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

Plusieurs salariés ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de la région Ile-de-France par laquelle il a procédé à la validation de l'accord partiel et à l'homologation du document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi de leur employeur.Par un jugement du 3 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt du 22 octobre 2014, la cour (...)