La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.

Après la conclusion, en décembre 2010, d'un accord d'entreprise sur l'organisation du vote électronique dans les sites tertiaires et de développement au sein d’une société, un protocole préélectoral a été conclu, en septembre 2011, lors du renouvellement des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) de l'un des établissements de la société. Les élections se sont déroulées du mois de septembre au mois d’octobre 2011. Deux syndicats et un salarié ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation des élections. Le 3 juillet (...)