La différence de traitement entre salariés provenants d’une même entreprise mais d'établissements différents, qui procède d’une convention collective ou d’un accord d’établissement, est présumée justifiée.

Dans le cadre d’une restructuration, une société regroupe deux de ses établissements en un seul unique. La société  et les trois syndicats représentatifs au sein de cet établissement unique signent un accord d’établissement prévoyant, pour les seuls salariés de cet établissement des avantages salariaux. Un syndicat, estimant que cet accord d’établissement instaure une différence de traitement au détriment des salariés d’un autre établissement, saisit le tribunal de grande instance afin que les salariés de cet établissement bénéficient des mêmes conditions salariales de (...)