Modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés.

L'article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu'en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin, dont les dates sont fixées par décret, est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Par application de ces dispositions, le décret du 1er septembre 2016 a fixé la période d'ouverture du vote du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016. Le décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016, publié au Journal officiel du 26 novembre 2016, modifie ces dates. Ainsi, les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 (...)