Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

Une société grecque, dont le principal actionnaire est une multinationale française, conteste la décision du ministère du Travail grec de ne pas autoriser son plan de licenciement collectif. En Grèce, un plan de licenciement collectif qui ne fait pas l’objet d’un accord entre les parties doit être autorisé par le préfet ou le ministre du travail. Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat grec a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si l’autorisation administrative préalable est conforme à la directive sur les (...)