Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.

Deux sociétés, exerçant une activité dans le secteur du transport aérien, ont été avisées d'un appel à la grève et ont reçu deux listes collectives émargées par les salariés inscrits pour y participer. Les sociétés ont informé leur personnel, par voie d'affichage et de communiqués, que les déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d'une déclaration collective et que les salariés grévistes s'exposaient aux sanctions prévues par la loi du 19 mars 2012 en cas de non respect des dispositions relatives à la déclaration (...)