Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.

Un accord d'entreprise relatif aux conditions de travail des conducteurs receveurs de bus a été signé par deux organisations syndicales représentatives de salariés, les syndicats A. et B. Cet accord a été notifié par la régie transports publics de l'agglomération aux quatre organisations représentatives de salariés par courrier électronique.Deux autres syndicats ont formé opposition à l'entrée en vigueur de l'accord. La régie ayant décidé de ne pas appliquer cet accord, le syndicat A., invoquant l'irrégularité des oppositions, a fait assigner en référé devant (...)