La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.

Mme X. a été engagée en qualité de VRP par une société puis élue membre titulaire du comité d'entreprise, déléguée du personnel suppléante ainsi que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 décembre 2017, relève que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant compris entre 9 heures et 19 heures doit être (...)