Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.

Des élections de délégués du personnel se sont déroulées en juillet et août 2013 au sein d’une société de moins de cinquante salariés. En octobre 2015, un syndicat parisien a désigné Mme X., déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires. La société a saisi le tribunal d'instance de Paris d'une demande d'annulation de cette désignation. Le tribunal d’instance de Paris, dans un jugement du 11 décembre 2015, a annulé la désignation de la déléguée du personnel en tant que déléguée syndicale, relevant que le syndicat n'avait pas (...)