Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Une société, soumise à une convention collective nationale des industries chimiques, a signé avec la délégation unique du personnel un accord d’entreprise en avril 2011, portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l’accord de branche. La commission paritaire de branche a validé l’accord le 31 août 2011 et la direction régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) l’a enregistré en septembre 2011.Un syndicat national a (...)