La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.

Une société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X. en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée en octobre 2015 par un syndicat, en faisant notamment valoir que ce dernier ne remplit pas le critère de transparence financière. Le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, dans un jugement du 8 mars 2016, a rejeté cette demande, énonçant que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale n'implique pas que le syndicat à l'origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 du code du travail, (...)