La modification de l’organisation d’astreintes, fixée par accord collectif, nécessite une négociation entre la direction et l’organisation syndicale pour en établir les nouvelles modalités.

Une société a signé un accord d'entreprise afin d'organiser les astreintes à domicile et les gardes. Envisageant de modifier cette organisation, la société a réuni les syndicats en vue d'établir un avenant auquel s'est opposé un syndicat d’entreprise.Reprochant à l'employeur une modification unilatérale de l'organisation des astreintes et des gardes, ce syndicat a saisi la juridiction civile afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'accord d'entreprise. En se fondant sur le contenu de l’accord litigieux, la cour d’appel de Paris a (...)