Le syndicat qui refuse de participer à une séance de négociation d’un accord collectif, sans prouver avoir été victime de la déloyauté des autres parties, ne peut invoquer la nullité de ce dernier.

Une convention relative à l'indemnisation du chômage, conclue entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, arrivant à son terme, un accord national interprofessionnel a été signé en mars 2014 suivie, en mai 2014, d’une nouvelle convention d'assurance chômage, reprenant les orientations de l'accord précédent.Un des syndicats a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'accord national interprofessionnel de mars 2014 et de la convention d'assurance chômage de mai 2014. La cour d’appel de Paris a débouté le syndicat de ses demandes, jugeant la négociation (...)