L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.

Pôle emploi et plusieurs syndicats ont signé un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.Cet accord a été notifié aux organisations syndicales non signataires qui ont formé opposition à son entrée en vigueur, laquelle a été notifiée aux signataires par remise en main propre et par courriers électroniques. La cour d’appel de Paris a jugé que les oppositions formées par les organisations syndicales non signataires étaient régulières et a en conséquence considéré l'accord initial comme réputé non écrit. En l’espèce, les (...)