Dans les établissements d’au moins 50 salariés, en cas d'absence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions dévolues au secrétaire de l'institution.

Une société, composée entre autre d'une direction régionale dotée, d'un comité d'établissement et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a organisé de nouvelles élections pour ce dernier qui n'ont pu donner lieu à la désignation de nouveaux membres, faute de candidats. Les délégués du personnel alors désigné M. Y., délégué suppléant, en qualité de secrétaire, et de M. Z., délégué titulaire, en qualité de secrétaire suppléant. La société a saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il annule la désignation de M. Y. La cour d’appel de Pau a rejeté cette demande, (...)