Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.

M. X. salarié intérimaire, a été mis à disposition d’une société du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur poids lourd, au titre de deux contrats de mission successifs, et au motif d’un surcroît temporaire d’activité. Le salarié a, par lettre du 15 décembre 2012, avisé l'employeur et l'entreprise utilisatrice de sa qualité de conseiller du salarié qu'il a saisi, le 20 décembre 2012, la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel de Colmar condamne l’entreprise de (...)