La perte de certains droits sociaux acquis dans l'Etat d'origine pour un salarié parti travaillé dans une filiale dans un autre Etat membre n'est pas jugée constitutive d’une entrave à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

Le Kammergericht (tribunal régional supérieur de Berlin, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 18 et 45 TFUE au sujet de la composition du conseil de surveillance d'une société, plus particulièrement en ce qui concerne le droit de vote et le droit de se porter candidat aux élections des représentants des travailleurs au sein de ce conseil. En l'espèce, un particulier est actionnaire de la société T., qui est à la tête d’un groupe de sociétés, et dont un cinquième de ses employés (...)