Un projet de décret fixe les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

Un projet de décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Plus précisément, l’employeur définirait seul les modalités de ratification (lieu, date, l’heure scrutin) par référendum de ses projets d’accords dans les entreprises de 20 salariés et moins. Concernant les conditions matérielles, ce texte prévoit que la consultation a lieu par tout moyen pendant le (...)