La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.

En vue des élections des représentants du personnel de Pôle emploi Guyane, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane a fixé à 3 le nombre de collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, et à 2 le nombre de collèges pour celles des délégués du personnel, et procédé à la répartition du personnel entre les collèges. Pôle emploi Guyane a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une contestation des listes déposées par deux syndicats et demandé l'annulation des candidatures de cinq personnes présentées au (...)