Publication au JORF d'une ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des ordonnances réformant le code du travail en vue du renforcement du dialogue social.

L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présentée au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Cette ordonnance consolide l’articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017. Prévue par la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du (...)