Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Deux décrets du 20 décembre 2017 relatifs à la rupture conventionnelle collective, pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, ont été publiés au Journal officiel du 22 décembre 2017. Le premier décret (n° 2017-1723) prévoit les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective.  S'agissant du congé de mobilité, le décret précise d'une (...)