Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.

Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par les articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, ainsi que dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes :- la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail et son organisation matérielle (...)