Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de droit, dans les actes de gestion de l’entreprise.

La société W. et la société H., société mère, font partie d’un groupe européen, leader dans l'information juridique et fiscale. Suite à une réorganisation, plusieurs filiales ont été dissoutes, avec transmission universelle de leur patrimoine entre les mains de la société W. qui a acheté toutes leurs actions et a pu augmenter ainsi son capital, tout en permettant à la société mère d'atteindre le seuil d'un milliard d'euros au bilan. Pour l’achat ces actions, la société W. a souscrit un emprunt auprès de la société mère, remboursable (...)